Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site www.groovarts.com, exploité sous le nom commercial Groovarts par :
Pascal BRABANT — Entrepreneur individuel (Groovarts)
291 K avenue de Dunkerque (Lomme)
59160 Lille — France
SIRET : 344 657 051 00035
TVA intracommunautaire : FR53344657051
Adresse électronique : contact@groovarts.com
Téléphone : +33 (0)6 95 17 59 06
Le vendeur est ci-après désigné « Groovarts ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Groovarts et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur www.groovarts.com.
Elles concernent principalement les feutrines pour platines vinyles et les couvre-plateaux en liège commercialisés sur la boutique.
Le client peut consulter les CGV avant de commander. La validation de sa commande implique leur acceptation selon les modalités prévues lors du paiement, sans préjudice de ses droits impératifs.
Les commandes professionnelles faisant l'objet d'un devis spécifique, notamment les fabrications personnalisées en quantité, peuvent être régies par des conditions contractuelles particulières expressément convenues entre les parties.
Les commandes réalisées sur la plateforme Etsy sont soumises aux conditions contractuelles présentées lors de leur conclusion sur cette plateforme.
Article 3 — Produits et caractéristiques
Groovarts apporte une attention particulière à la description de ses produits.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l'article proposé, notamment son illustration, sa matière, ses dimensions, son épaisseur et son prix.
Les feutrines sont proposées en différentes épaisseurs adaptées aux usages DJ, scratch ou écoute Hi-Fi. Les couvre-plateaux en liège sont réalisés à partir d'un matériau naturel présentant des particularités de texture et de veinage.
De légères différences de rendu des couleurs peuvent apparaître selon les écrans et leurs réglages.
Les variations naturelles du liège ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu'elles correspondent aux caractéristiques annoncées.
Ces précisions ne limitent pas le droit du consommateur de recevoir un produit conforme à sa description contractuelle.
Groovarts peut faire évoluer son catalogue sans modifier les caractéristiques des commandes déjà conclues.
Article 4 — Prix et taxes
Les prix des articles sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables.
Les frais d'expédition éventuels sont indiqués distinctement avant la confirmation définitive de la commande.
Le montant total à payer est présenté au client avant la validation du paiement.
Groovarts peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, une commande valablement conclue demeure soumise au prix indiqué au moment de sa confirmation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les offres promotionnelles, réductions et avantages commerciaux sont soumis aux conditions et périodes de validité précisées sur le site.
Article 5 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées sur la boutique.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle constatée après la commande, Groovarts informe le client dans les meilleurs délais afin de proposer, selon la situation, une nouvelle disponibilité, une alternative acceptée par le client ou l'annulation de l'article concerné avec remboursement des sommes correspondantes.
Aucun article de substitution ne peut être imposé sans l'accord du client.
Article 6 — Processus de commande
Pour passer commande, le client sélectionne les articles souhaités, leurs variantes éventuelles et leurs quantités, puis les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de ses achats, les frais applicables, les coordonnées de livraison et le montant total de la commande. Il peut corriger d'éventuelles erreurs.
La validation finale du paiement constitue la confirmation de la commande et de l'obligation de paiement correspondante.
Une confirmation électronique récapitulant les informations essentielles est transmise à l'adresse e-mail communiquée par le client.
Le client est invité à vérifier l'exactitude de ses coordonnées, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et, pour les livraisons Mondial Relay, le point relais ou locker sélectionné.
En cas de difficulté concernant une commande, Groovarts peut être contacté à contact@groovarts.com.
Groovarts se réserve la possibilité de suspendre l'exécution d'une commande lorsqu'un incident de paiement, une fraude présumée reposant sur des éléments objectifs ou une impossibilité d'exécution le justifie, dans le respect des droits du consommateur.
Article 7 — Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux effectivement proposés sur la page de paiement Shopify au moment de la commande.
Ils peuvent comprendre les cartes bancaires et les solutions de paiement électronique disponibles selon le pays du client.
Le paiement est effectué selon les conditions du moyen sélectionné, y compris lorsqu'une solution de paiement différé ou fractionné est proposée.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement associés à Shopify.
Groovarts n'a pas accès aux numéros complets des cartes bancaires utilisés lors des transactions.
Aucun supplément n'est facturé au consommateur du seul fait de l'utilisation d'un moyen de paiement, conformément à la réglementation applicable.
Article 8 — Livraison et destinations desservies
8.1. Zones de livraison
La boutique www.groovarts.com dessert la France et les pays de l'Union européenne proposés dans ses paramètres de livraison.
Les destinations disponibles sont indiquées sur la page Livraison et pays desservis.
Les commandes destinées à certains pays hors Union européenne peuvent être effectuées séparément sur la boutique Groovarts hébergée par Etsy, selon les destinations effectivement proposées sur cette plateforme.
8.2. Transporteurs et frais de livraison
France : Mondial Relay
Livraison en point relais ou locker : 2,99 €.
La livraison est offerte à partir de 20 € d'achat, selon les conditions affichées lors de la commande.
Autres pays de l'Union européenne desservis : La Poste française
Frais de livraison : 9,90 €.
La livraison est offerte à partir de 50 € d'achat, selon les conditions affichées lors de la commande.
Les frais et conditions applicables sont confirmés dans le récapitulatif de commande avant paiement.
8.3. Délais de livraison
Les délais d'acheminement généralement annoncés sont :
France : 3 à 5 jours ouvrables après expédition.
Union européenne : 5 à 10 jours ouvrables après expédition.
Ces estimations correspondent au transport et ne comprennent pas nécessairement le temps de préparation.
La date ou le délai de livraison communiqué lors de la conclusion de la commande constitue la référence contractuelle applicable.
Si aucun délai n'a été convenu, la livraison intervient dans le délai légal maximal de 30 jours après la conclusion du contrat.
8.4. Retard ou défaut de livraison
En cas de retard ou de difficulté de livraison, le client est invité à contacter Groovarts afin qu'une solution puisse être recherchée avec le transporteur.
Lorsque le vendeur ne livre pas dans le délai convenu, le consommateur dispose des recours prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment, après avoir demandé une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable demeuré infructueux, résoudre le contrat. Dans les cas prévus par la loi, une résolution immédiate est possible.
En cas de résolution légale du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat, conformément à l’article L216-7 du Code de la consommation.
8.5. Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits demeurent à la charge de Groovarts jusqu'à leur prise de possession physique par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur.
Lorsqu'un consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par Groovarts, les règles légales particulières de transfert des risques s'appliquent.
En cas de colis perdu, endommagé ou non livré, le client peut contacter Groovarts, qui demeure son interlocuteur contractuel.
Article 9 — Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, ce délai commence à courir à compter de la réception du dernier article.
Le consommateur peut notifier sa décision avant même la réception du produit.
Pour exercer ce droit, il peut :
Effectuer une demande depuis son compte client Groovarts, à l'aide de la fonctionnalité de retour ou de rétractation accessible pour sa commande.
Envoyer une déclaration claire à contact@groovarts.com.
Utiliser le formulaire de rétractation disponible dans notre Politique de remboursement.
La demande doit être transmise avant l'expiration du délai légal.
Le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les articles concernés.
Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf disposition légale contraire.
En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, Groovarts rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu'à réception du produit ou d'une preuve de son expédition, selon la première de ces deux dates.
Les modalités détaillées et le formulaire de rétractation figurent dans notre politique de remboursement.
Article 10 — Retour commercial étendu à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, Groovarts propose à ses clients un délai commercial de retour prolongé jusqu'à 30 jours après réception du dernier article de leur commande.
Entre le 15e et le 30e jour, cette possibilité concerne les produits standards du catalogue, à condition qu'ils soient non utilisés, en bon état et aptes à être remis en vente.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Pour cette prolongation commerciale, le remboursement porte sur le prix des articles retournés. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf obligation légale contraire.
Les articles personnalisés réalisés spécialement selon les spécifications du client ne bénéficient pas de cette prolongation pour simple changement d'avis.
Les modalités pratiques sont détaillées dans notre Politique de remboursement.
Cette possibilité supplémentaire ne limite ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales.
Article 11 — Feutrines personnalisées et commandes sur mesure
Groovarts réalise également des feutrines personnalisées, notamment pour les professionnels, les disquaires, les labels, les associations et les organisateurs d'événements.
Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis et de conditions particulières.
Lorsque des articles sont confectionnés spécialement selon les spécifications d'un consommateur ou sont nettement personnalisés, ils relèvent de l'exception au droit de rétractation prévue par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Cette exception ne concerne pas les articles standards du catalogue, même lorsqu'une épaisseur ou une variante habituelle est sélectionnée.
Les produits personnalisés demeurent couverts par les garanties légales applicables.
Visuels et droits de propriété intellectuelle
Lorsqu'un client transmet un logo, une illustration ou tout autre fichier destiné à la personnalisation d'un produit, il déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour l'utilisation demandée.
Groovarts peut refuser la réalisation d'un visuel lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son utilisation porterait atteinte aux droits d'un tiers.
Les éventuelles conséquences d'une utilisation non autorisée de fichiers fournis par le client sont appréciées conformément au droit applicable et aux responsabilités respectives des parties.
Article 12 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation et de notre politique commerciale de retour, les produits vendus par Groovarts bénéficient des garanties légales applicables.
12.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu'un défaut de conformité est établi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
Si la mise en conformité est impossible, refusée ou ne respecte pas les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée selon les circonstances.
La mise en œuvre de cette garantie ne doit entraîner aucun frais pour le consommateur.
12.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés.
Lorsqu'un vice caché rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l'utilité, le consommateur peut, dans les conditions légales, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L'action doit être engagée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
12.3. Mise en œuvre des garanties
Pour signaler un problème, le client peut contacter :
Groovarts — contact@groovarts.com
Les garanties légales s'appliquent également aux produits personnalisés et aux produits achetés pendant une promotion.
12.4. Encadré réglementaire — garanties légales (annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation)
| Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 13 — Réserve de propriété
Les articles vendus demeurent la propriété de Groovarts jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives à la livraison, au transfert des risques ou aux droits du consommateur.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, marques et autres contenus présentés sur www.groovarts.com sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Groovarts ou à leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée d'un contenu protégé est interdite, sauf exception prévue par la loi ou autorisation de son titulaire.
L'achat d'une feutrine ou d'un couvre-plateau ne confère aucun droit de reproduction ou d'exploitation commerciale des illustrations qui y figurent.
Groovarts respecte les droits des créateurs et les licences applicables aux œuvres utilisées dans ses réalisations.
Article 15 — Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d'une commande sont traitées pour les finalités nécessaires à sa gestion, au paiement, à la livraison, à la relation client et au respect des obligations légales.
Certains traitements peuvent être effectués par les prestataires techniques et de paiement intervenant dans le fonctionnement de la boutique.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter contact@groovarts.com.
Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation
16.1. Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté ou de litige concernant une commande effectuée sur www.groovarts.com, le client est invité à contacter préalablement Groovarts afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit :
Groovarts — Pascal BRABANT
291 K avenue de Dunkerque (Lomme)
59160 Lille — France
E-mail : contact@groovarts.com
Groovarts s'engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher une solution appropriée dans le respect des droits du consommateur.
16.2. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Groovarts a désigné, dans le cadre d'une convention d'adhésion, le médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris — France
Site internet : www.cm2c.net
Déclaration d'un litige : www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Adresse électronique : declarer-un-litige@cm2c.net
16.3. Conditions de recours à la médiation
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Groovarts par une réclamation écrite.
À défaut de solution amiable, il peut saisir CM2C dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite initiale, sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues à l'article L612-2 du Code de la consommation.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Toute clause des présentes CGV devenue inapplicable ou déclarée nulle n'affecte pas nécessairement la validité des autres dispositions.
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées lors de sa conclusion.
Contact Groovarts
Pascal BRABANT — Groovarts
contact@groovarts.com
Site : www.groovarts.com