Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GROOVARTS Dernière mise à jour : mai 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site groovarts.com, exploité par :
Pascal BRABANT – GroovArts 291 avenue de Dunkerque (Lomme), 59160 Lille, France
📞 +33 6 95 17 59 06
SIRET : 34465705100035 – N° TVA intracommunautaire : FR53344657051
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits effectuées sur groovarts.com auprès de consommateurs (personnes physiques non professionnelles). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible (caractéristiques, photos, prix). Toutefois, des variations mineures de couleur peuvent exister selon les écrans. GroovArts se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation de la commande. GroovArts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La commande est validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation vous est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande. GroovArts se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de rupture de stock, avec remboursement intégral dans ce dernier cas.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées via la plateforme Shopify Payments. GroovArts ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais et frais de livraison sont précisés avant validation. En cas de retard imputable au transporteur, GroovArts ne pourra être tenu responsable mais s'engage à vous accompagner dans vos démarches.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, vous pouvez annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation légal, sans justification ni pénalité.
À titre commercial, GroovArts vous accorde un délai étendu de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour retourner tout article, dans les mêmes conditions.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@groovarts.com en indiquant votre numéro de commande. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, via le même moyen de paiement.
Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (article L.221-28 du Code de la consommation).
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : vous pouvez demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de votre commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, en conformité avec le RGPD (Règlement UE 2016/679).
ARTICLE 11 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.
ARTICLE 13 – CONTACT
📞 +33 6 95 17 59 06